Rév. janv 2026
1. Caractéristiques générales
Le présent Engagement couvre l’acquisition par le Client du Distributeur des Prestations livrables décrites et intégrées conformément au présent Cahier des charges à fournir par Rockwell Automation. Ses conditions font partie intégrante de la Déclaration de services. En d’autres termes, le Client acquiert les Prestations livrables conformément aux conditions du présent Engagement (ainsi que d’autres conditions pouvant être incluses dans le Cahier des charges). Les présentes conditions s’appliquent au Client et à Rockwell Automation. Les conditions générales précédemment négociées et signées avec le Client qui incluent les dispositions entre Rockwell Automation et le Client concernant la vente au moyen d’un canal de distribution de Prestations livrables couvertes par le présent Engagement prévalent sur les présentes conditions.
2. Définitions
a. Logiciel d’application : le code logiciel, y compris le code objet, le code source (dans la mesure où il est fourni par Rockwell Automation) et le code de script nouvellement créé par Rockwell Automation, comme spécifié dans le Cahier des charges, à l’exclusion de toute Propriété intellectuelle et de toute information confidentielle préexistantes du Client.
b. Engagement : Engagement de vente au moyen d’un canal de distribution qui est l’engagement de Rockwell Automation et résumé de ses responsabilités pour les services fournis par Rockwell Automation par le biais de ses Distributeurs au Client, ainsi que tout Cahier des charges.
c. Informations confidentielles : toutes les informations divulguées par une partie à l’autre partie, qui sont qualifiées de confidentielles ou doivent raisonnablement être considérées comme telles, compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation, y compris, mais sans s’y limiter, l’Engagement, les programmes d’action et marketing, les informations technologiques et techniques, les plans et conceptions de produits, ainsi que les processus métiers divulgués par ladite partie.
d. Client : l’acheteur et/ou l’utilisateur du Distributeur des Prestations livrables.
e. Informations du client : informations ou documents fournis ou mis à disposition par le client à Rockwell Automation, y compris, mais sans s’y limiter, les informations confidentielles du client, les caractéristiques techniques, les dessins, le code source, le code d’application, les interfaces de communication, les protocoles, les logiciels, le matériel, les outils et toute autre documentation.
f. Prestations livrables : les services et prestations livrables de service, et peut inclure n’importe quelle combinaison de Matériel et/ou de Logiciel telle que décrite dans le Cahier des charges.
g. Livraison : Franco transporteur (lieu) (FCA) selon les Incoterms 2020, à l’usine ou à l’emplacement désigné de Rockwell Automation et Rockwell Automation peut organiser, prépayer et facturer au client tous les frais d’expédition, de manutention, de douane, de droits, d’assurance et autres frais similaires encourus par Rockwell Automation.
h. Partie divulgatrice : le Client et Rockwell Automation dans leurs rôles respectifs en tant que divulgateur d’Informations confidentielles en vertu de l’Engagement.
i. Distributeur : revendeurs Rockwell Automation agréés de certains services et produits vendus par Rockwell Automation.
j. Matériel : tous les produits matériels fournis par Rockwell Automation dans le cadre de l’Engagement, ainsi que la documentation connexe.
k. Propriété intellectuelle préexistante : l’ensemble des idées, concepts, matériaux, méthodologies, savoir-faire, outils de développement, techniques, ou tout autre matériel propriétaire, information, ou logiciel (écrit ou lisible par machine) qu’une partie ou l’une de ses sociétés affiliées détenait, développait ou possédait sous licence avant la conclusion de l’Engagement ou de tout Cahier des charges, ou a acquis ou développés par la suite sans référence à ou utilisation de la propriété intellectuelle ou des Informations confidentielles de l’autre partie.
l. Destinataire : le Client ou Rockwell Automation, y compris les distributeurs et sous-traitants agréés de Rockwell Automation, dans leurs rôles respectifs en tant que destinataire d’Informations confidentielles en vertu de l’Engagement.
m. Rockwell Automation : Rockwell Automation, Inc. ou sa société affiliée identifiée dans un cahier des charges.
n. Service(s) : les services de conseil, de configuration, d’ingénierie, de conception, de déploiement, d’installation, de mise en service, de test, de formation ou d’assistance décrits dans un ou plusieurs Cahiers des charges.
o. Prestations livrables de service : la documentation personnalisée, les rapports, les présentations, les conceptions, les produits de travail et/ou les logiciels d’application créés par Rockwell Automation conformément à un Cahier des charges exclusivement destiné au Client, sauf dans la mesure où ils incluent une Propriété intellectuelle, des Logiciels ou du Matériel préexistants.
p. Logiciels : logiciels informatiques du commerce, programmes, technologies, services de cloud, logiciels complémentaires, firmware, supports associés, documentation associée et toutes les mises à jour, mises à niveau ou améliorations y afférentes, ou parties de celles-ci, y compris les révisions ou modifications.
q. Cahier des charges : description détaillée par la société Rockwell Automation des prestations livrables qu’elle fournit au Client, du prix et de la date de début, ainsi que toute autre information détaillée pertinente. Chaque Cahier des charges doit expressément faire référence à l’Engagement de services professionnels et de Prestations livrables ou l’incorporer.
3. Garantie
a. Garantie de services. Rockwell Automation garantit au client l’exécution des services de manière professionnelle et dans les règles de l’art, conformément aux pratiques du secteur.
b. Garantie du matériel. Rockwell Automation garantit au client, pour une durée de 18 mois à compter de la livraison, que le matériel de marque Rockwell Automation assurera l’exécution indiquée dans le cahier des charges et qu’il sera exempt de vice de matériau, de fabrication et de main-d’œuvre, sous réserve que : (1) les conditions de fonctionnement et l’utilisation soient conformes aux critères figurant dans le cahier des charges, aux spécifications et recommandations applicables publiées par Rockwell Automation ; et (2) l’installation, l’ajustement, le réglage et la mise en service ont été réalisés correctement, conformément aux spécifications et à toute recommandation applicable publiée par Rockwell Automation. La garantie précédente ne s’applique pas au matériel sous la marque d’un tiers. Le matériel sous la marque d’un tiers sera exclusivement soumis à la garantie du fabricant d’origine ou aux conditions du tiers.
c. Procédure de garantie.
i. Processus de réclamation au titre de la garantie. Les recours en garantie sont disponibles uniquement si (a) le client transmet à Rockwell Automation une notification écrite rapide de la réclamation au titre de la garantie, si (b) l’examen par Rockwell Automation révèle que le défaut invoqué n’est pas dû à une (i) utilisation abusive, une négligence ou une installation inappropriée, ou un fonctionnement, un entretien, une réparation, une altération ou une modification réalisés par une entité autre que Rockwell Automation, ou à (ii) un accident ou une détérioration ou dégradation inhabituelle de tout ou partie du matériel en raison de l’environnement physique ou de perturbations électriques ou électromagnétiques, et si (c), dans les cas applicables, le client a retourné le matériel conformément aux instructions de Rockwell Automation.
ii. Recours en garantie. Les recours au titre de la présente garantie seront limités comme suit, à la discrétion de Rockwell Automation : (1) Services : réexécution ou émission d’un avoir pour le prix d’achat des services donnant lieu à la réclamation au titre de la garantie. (2) Matériel : remplacement, réparation, modification ou émission d’un avoir pour le prix d’achat du Matériel donnant lieu à la réclamation au titre de la garantie. Le matériel de remplacement peut être neuf, remis à neuf, remis en état ou reconditionné, à la discrétion de Rockwell Automation. Le Matériel réparé ou remplacé fourni bénéficie de la même garantie pour une période de six mois à compter de la date d’expédition ou pour la durée restante de la garantie d’origine, l’échéance la plus éloignée étant retenue.
iii. Service de garantie du matériel sur site. Si la réparation ou le remplacement ne remédie pas au défaut de performance, le client peut demander une intervention sur site en urgence aux frais de Rockwell Automation (incluant le temps passé, le déplacement et les dépenses encourues par Rockwell Automation liés auxdits services). Si le défaut de performance n’est pas dû à des défauts du matériel couverts par la garantie, l’intervention sur site sera aux frais du client. Les services sur site réalisés au titre de la garantie aux frais de Rockwell Automation seront limités à un site où Rockwell Automation dispose d’une couverture de service de garantie existante et n’incluront pas les frais de dépose et de repose d’assemblages de grandes dimensions tels que les moteurs ou transformateurs.
d. Exclusions de garantie.
i. Rockwell Automation ne fournit aucune garantie, ni aucun dédommagement et ne sera pas tenu autrement responsable pour les (i) critères de conception, de matériaux ou de construction fournis ou spécifiés par le client et incorporés dans les produits livrables, (ii) les erreurs, écarts ou ambiguïtés figurant dans les informations du client, (iii) les produits livrés par, fabriqués par ou provenant du client ou d’autres fabricants ou fournisseurs spécifiés par le client ou (iv) les logiciels informatiques, matériels et composants électriques disponibles dans le commerce. Tous les produits fournis/spécifiés par le client sont soumis à la garantie du fabricant d’origine ou aux conditions de tiers.
ii. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION CONSTITUENT LES SEULS RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE ROCKWELL AUTOMATION POUR TOUTE VIOLATION DE GARANTIE OU DE CONTRAT DÉCOULANT DE DÉFAUTS SOUS GARANTIE. LES GARANTIES CI-DESSUS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
4. Clause de non-responsabilité et limites de responsabilité
a. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU CYBERATTAQUE, OU DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE MATÉRIAUX, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE DONNÉES (Y COMPRIS LES DONNÉES CORROMPUES OU ENDOMMAGÉES), DE CONTRAT, DE FOND COMMERCIAL, DE PRODUCTION NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
b. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE RELATIVE À TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS, Y COMPRIS LES OBLIGATIONS, ASSURÉES OU NON, AU TITRE DE TOUTE INDEMNISATION, NE DÉPASSERA PAS 1 000 000 DE DOLLARS US OU LE MONTANT FACTURÉ DU CAHIER DES CHARGES SI CE DERNIER EST INFÉRIEUR. ROCKWELL AUTOMATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’INFORMATION OU L’ASSISTANCE GRATUITE FOURNIE PAR ROCKWELL AUTOMATION MAIS NON REQUISE PAR LE CAHIER DES CHARGES. TOUTE ACTION DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS LE RESPECT DU DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE. CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA STRICTE RESPONSABILITÉ) OU AUTRE. CHAQUE CLAUSE DU CONTRAT QUI PRÉVOIT UNE LIMITE DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE OU CONDITION OU EXCLUSION DE DOMMAGES EST DISTINCTE ET INDÉPENDANTE DE TOUTE AUTRE CLAUSE. LA PRÉSENTE CLAUSE S’ÉTEND POUR S’APPLIQUER AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ MÈRE, DES FILIALES, DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DES FOURNISSEURS, DES DISTRIBUTEURS DÉSIGNÉS ET AUTRES REVENDEURS AGRÉÉS DE ROCKWELL AUTOMATION AU TITRE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS.
c. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas ni ne limitent la responsabilité d’une partie pour détournement ou violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.
5. Propriété
a. Propriété intellectuelle préexistante. Chaque partie conserve tous les droits sur sa propre propriété intellectuelle préexistante.
b. Licence d’utilisation du logiciel. L’utilisation par les clients de tout logiciel est régie exclusivement par l’acceptation par le client d’un ou de plusieurs contrats de licence Rockwell Automation ou tierce partie mis à la disposition du client.
c. Licence d’utilisation des prestations livrables de service. Rockwell Automation accorde présentement au client, aux fins commerciales internes du client, une licence non exclusive, exempte de droits, perpétuelle et non cessible pour modifier et utiliser toutes les prestations livrables de service et intégrer la propriété intellectuelle préexistante de Rockwell Automation pour le projet identifié dans le cahier des charges et uniquement par le client identifié dans ledit cahier des charges. Si des prestations livrables de service sont fournies pour une utilisation avec un logiciel ou un matériel spécifique, lesdites prestations ne peuvent pas être utilisées avec d’autres logiciels ou matériels. Le droit du client de modifier tout logiciel d’application et la propriété intellectuelle préexistante incorporée de Rockwell Automation est limité à leur fourniture au client sous une forme modifiable. Le client est seul responsable de ses modifications et celles-ci annulent automatiquement la garantie, l’indemnisation et toute obligation d’assistance de Rockwell Automation en vertu du présent Contrat. Le client ne doit pas concéder en sous-licence ou céder les prestations livrables de service et la propriété intellectuelle préexistante incorporée de Rockwell Automation, hormis à un client qui achète les prestations livrables de service auprès du client. Le client peut réaliser une copie d’archive supplémentaire desdites prestations livrables de service aux fins de sauvegarde.
d. Aucun autre droit. Aucune licence ne sera réputée avoir été accordée par l’une ou l’autre partie concernant l’un de ses brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux ou autre propriété intellectuelle, sauf disposition expresse contraire de l’Engagement. Les droits accordés au client dans la section sont conditionnés par le paiement intégral et final par le client à Rockwell Automation en vertu des présentes.
6. Clauses et contrats gouvernementaux
Aucune clause, spécification ou réglementation contractuelle gouvernementale ne s’applique à l’Engagement, sauf dans la mesure convenue par écrit par Rockwell Automation.
7. Confidentialité
a. Pendant la durée de l’Engagement, puis pendant une période de 5 ans (à condition que le bénéficiaire continue de préserver la confidentialité des secrets commerciaux de la partie divulgatrice tant que les informations restent protégées en tant que secret commercial en vertu de la loi en vigueur), chaque partie préservera la stricte confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie et n’utilisera ni ne révélera lesdites informations sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. Si les distributeurs agréés ou sous-traitants de Rockwell Automation sont des bénéficiaires, ces parties seront tenues par un contrat écrit distinct qui impose des restrictions d’utilisation et de confidentialité au moins aussi protectrices que celles figurant dans à l’Engagement.
b. Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ne s’appliqueront pas aux informations (i) qui sont publiées ou tombent dans le domaine public autrement que par une violation du présent Engagement ; (ii) dont le bénéficiaire peut attester par une documentation écrite qu’elles lui étaient connues avant d’être révélées par le partie divulgatrice ; (iii) que le bénéficiaire a reçues de plein droit par la suite de la part d’un tiers sans obligation de confidentialité ; (iv) que la partie divulgatrice a révélées à un tiers sans une obligation de confidentialité ; ou (v) qui ont été élaborées indépendamment par le bénéficiaire.
c. Le bénéficiaire n’utilisera ni ne divulguera d’informations confidentielles, sauf mention contraire expresse dans le présent Engagement, et protégera lesdites Informations confidentielles avec le même degré de soin que pour ses propres informations propriétaires analogues, mais en aucun cas avec des degrés de protection inférieurs attendus de la part d’une entreprise raisonnablement prudente dans des circonstances similaires. Le bénéficiaire prendra rapidement des mesures appropriées afin d’éviter toute utilisation illicite ou divulgation des informations confidentielles.
d. Si des informations confidentielles doivent être révélées à un tiers du fait d’exigences juridiques, comptables ou réglementaires échappant au contrôle raisonnable du bénéficiaire, celui-ci notifiera rapidement la partie divulgatrice de l’ordonnance ou de la demande et autorisera la partie divulgatrice (à ses frais) à rechercher une ordonnance de protection appropriée.
8. Réception ; livraison
a. Réception. Le cahier des charges peut contenir des exigences explicites de tests de réception/recette, telles que jugées applicables par Rockwell Automation, y compris, mais sans s’y limiter, les tests de validation en usine, les tests de réception sur site et/ou la clôture du projet. La réception des livrables a lieu : soit (i) à la date à laquelle les parties conviennent mutuellement que la prestation livrable est conforme aux critères de recette énoncés dans le cahier des charges ou est autrement utilisée au profit du client, mais en aucun cas plus de 60 jours suivant la livraison, soit (ii) en l’absence de critères de recette dans le cahier des charges, au moment de la livraison ou de l’achèvement du service pertinent. Dès la réception par le client des prestations livrables de service, celles-ci sont considérées comme achevées et Rockwell Automation ne fournit aucune autre garantie pour les défauts ou écarts découverts après la réception.
b. Livraison. Le cas échéant, Rockwell Automation enverra les livrables conformément aux conditions de livraison. Dans tous les cas, le titre de propriété est transféré au client à la première des dates suivantes : livraison de Rockwell Automation au client ou réception par le premier transporteur aux fins de transport au client. Tous les retours de matériel s’effectueront conformément aux instructions de Rockwell Automation.
9. Changements
a. Critères de demande de changement. Tout changement résultant de l’une des circonstances suivantes fera l’objet d’ajustements équitables du prix, du calendrier et des autres conditions générales affectées :
i. les modifications demandées par le client, y compris celles qui affectent l’identité, l’étendue et la fourniture des prestations livrables ;
ii. des conditions dissimulées ou autrement inconnues concernant les informations, les équipements, les installations, les sites ou les produits du client, lesquelles conditions diffèrent substantiellement de celles indiquées ou attendues dans le cahier des charges ou diffèrent autrement substantiellement des conditions habituelles dans des circonstances analogues ;
iii. tout retard ou toute suspension de la part du client, de ses employés, de ses sociétés affiliées, d’autres sous-traitants du client ou de toute autre partie sous le contrôle raisonnable du client ; ou
iv. toute urgence mettant en danger des personnes ou portant atteinte à des biens.
b. Notification. Lorsqu’une partie affectée identifie des critères de demande de changement, elle doit informer l’autre partie par écrit du changement demandé, dans un délai raisonnable après l’identification. En cas d’urgence mettant en danger des personnes ou portant atteinte à des biens, Rockwell Automation peut agir à sa discrétion et sans préavis, afin d’éviter des dommages, blessures ou pertes, y compris en suspendant l’exécution.
c. Exécution de la demande de changement. Les changements doivent être exécutés dans une demande écrite signée par les deux parties ou autrement autorisée définitivement par les deux parties, laquelle demande doit inclure une description du changement, un calendrier et un ajustement équitable des prix. Si les parties ne peuvent pas convenir d’un changement de tarification ou de calendrier, il y sera remédié selon la section Litiges de l’Engagement.
10. Responsabilités
Le client sera responsable des aspects suivants :
a. la collaboration avec Rockwell Automation aux fins d’exécution des services, y compris la fourniture d’un accès en temps utile aux systèmes informatiques, ainsi que la mise à disposition du personnel, des installations, des données et d’autres informations du client nécessaires à l’exécution des services ;
b. le respect des lois, réglementations et normes pertinentes et l’information préalable de Rockwell Automation concernant celles-ci, y compris les réglementations et normes de sécurité, applicables dans le pays ou dans la localité où les prestations livrables seront fournies et utilisées à compter de la date de prise d’effet du cahier des charges ;
c. garantir la conformité des activités du client au titre de l’Engagement et des informations du Client à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris toutes les restrictions matérielles applicables telles que définies dans les réglementations sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS), ou, si ce n’est pas le cas, information de Rockwell Automation avant l’expédition concernant les produits non conformes à ces réglementations et protection de Rockwell Automation contre toute réclamation découlant de l’utilisation desdits produits ;
d. l’ensemble des licences, permis, autorisations et droits d’accès au site, ainsi que l’accès raisonnable au site de travail, lequel doit être prêt, sûr, structurellement robuste et sécurisé avec tous les équipements et installations nécessaires fournis par le client ;
e. tous les autres facteurs qui échappent au contrôle direct de Rockwell Automation.
11. Informations du client
a. Le client déclare et garantit qu’il a le droit de partager les informations du client avec Rockwell Automation pour s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Engagement et que ledit accès aux informations du client et leur utilisation en vertu de l’Engagement n’enfreindront ni ne violeront aucun contrat, obligation de confidentialité, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle du fournisseur d’origine ou de tout autre tiers.
b. Le client accorde à Rockwell Automation une licence libre de droits, autorisant les sous-licences et non exclusive pendant la durée de l’Engagement pour les informations du client nécessaires à l’exécution du Cahier des charges.
c. Le client convient de protéger Rockwell Automation contre toute réclamation découlant de l’utilisation par Rockwell Automation des informations du client en vertu de l’Engagement et du Cahier des charges.
12. Confidentialité et sécurité des données
a. Dans la mesure où le client fournit des informations qui incluent des données personnelles au sens du DPA, ce dernier régit le traitement desdites données personnelles.
b. Dans la mesure où Rockwell Automation reçoit des informations du client, Rockwell Automation se conformera aux normes définies et disponibles pour examen dans les engagements en matière de traitement des données ou « Data Handling Commitments » du Centre de transparence à l’adresse https://www.rockwellautomation.com/en-us/trust-center.html.
13. Conditions indépendantes
Rockwell Automation® n’est pas une partie au ou n’est pas liée par un contrat entre le Client et le Distributeur, y compris par l’acceptation d’un bon de commande du Client par le Distributeur. Le Distributeur est un entrepreneur indépendant, n’est pas un agent ou un représentant de Rockwell Automation® et n’est pas autorisé à lier Rockwell Automation®.
14. Date d’effet
L’Engagement prend effet à la date à laquelle le Client acquiert les Prestations livrables auprès du Distributeur. Le Client reconnaît qu’en achetant les Prestations livrables, il accepte le Cahier des charges et l’Engagement. Sans achat, le présent Engagement demeurera sans effet. Aucun ajout ni aucune modification apportés à l’Engagement et à la Déclaration de services, y compris aux conditions mentionnées sur un bon de commande ou une demande du Client, ne lieront Rockwell Automation® sauf accord mutuel par écrit.